L’Attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi ? Quels sont les biens concernés et comment se déroule le mesurage ? Dans cet article, nous vous proposons de faire un point complet sur la loi Carrez, ses implications et ses obligations pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles de Robien qui l’a instaurée en 1996, vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Cette loi impose au vendeur de fournir une attestation de mesurage, également appelée diagnostic de surface privative, lors de la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique.
Quels sont les biens concernés par l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles, dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés. Cependant, certains biens sont exclus du champ d’application de cette loi, tels que :
- Les caves, garages, parkings et autres locaux annexes
- Les biens situés dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété
Il est important de noter que l’attestation Carrez n’est pas exigée pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les ventes sur plan.
Comment se déroule le mesurage de la surface privative ?
Le mesurage de la surface privative doit être réalisé par un professionnel certifié, qui va prendre en compte uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les éléments suivants seront exclus du calcul :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
Ce diagnostic doit être effectué avec précision, car une erreur de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle peut entraîner une réduction proportionnelle du prix de vente. Si le vendeur ne fournit pas cette attestation lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique, l’acquéreur peut demander l’annulation pure et simple de la vente dans un délai d’un mois.
Quelle est la durée de validité de l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique ; tant que le bien immobilier ne subit pas de modifications affectant sa surface habitable, le diagnostic reste valable. Toutefois, en cas de travaux ayant un impact sur la surface privative, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage afin d’éviter tout litige ultérieur.
Les obligations du vendeur et les droits de l’acquéreur
Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur une attestation Carrez conforme, réalisée par un professionnel certifié. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface constatée.
L’acquéreur, quant à lui, a le droit d’exiger la présentation du diagnostic avant la conclusion du compromis ou de l’acte authentique. Il peut également solliciter une vérification des mesures s’il estime que celles-ci sont erronées.
En synthèse
L’Attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit une information précise sur la surface habitable et protège ainsi les acquéreurs. Le vendeur doit impérativement fournir ce document lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique, sous peine de voir la vente annulée ou le prix réduit. Il est donc crucial pour les propriétaires de bien se renseigner sur leurs obligations en matière d’attestation Carrez et de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le mesurage de leur bien.