Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour tous ceux qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du formulaire n°13406, essentiel pour mener à bien votre projet immobilier.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est l’un des documents officiels nécessaires pour déposer une demande de permis de construire en France. Il est destiné aux projets de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine, etc.). Ce formulaire doit être rempli et déposé en mairie avec les autres pièces du dossier afin d’obtenir l’autorisation préalable indispensable pour démarrer les travaux.
Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa n°13406 ?
L’utilisation du formulaire Cerfa n°13406 est obligatoire pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et ses annexes. Le dossier ainsi constitué permettra aux services instructeurs de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée. Il sert également à informer les riverains et les autorités compétentes des travaux envisagés, afin qu’ils puissent éventuellement formuler des observations ou des oppositions.
Le contenu du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs parties qui doivent être renseignées avec soin et précision. Voici un aperçu du contenu de ce document :
- Identification du demandeur : nom, prénom, adresse, etc. Il peut s’agir du propriétaire du terrain ou de son représentant (architecte, maître d’œuvre, etc.).
- Description du terrain : localisation, superficie, numéro cadastral, etc. Cette partie doit également indiquer si le terrain est situé dans une zone soumise à des contraintes particulières (zone de protection du patrimoine architectural et urbain, zone inondable, etc.).
- Description du projet : nature des travaux (construction neuve, extension, surélévation), surface de plancher et d’emprise au sol prévues.
- Renseignements relatifs aux annexes : si le projet comporte la construction d’une annexe (garage, piscine), il convient d’en préciser les caractéristiques.
- Renseignements relatifs à l’affichage : cette partie concerne les modalités d’affichage sur le terrain de l’avis de dépôt de demande de permis de construire.
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : cette partie doit être remplie pour permettre aux services fiscaux de calculer les taxes liées à la construction (taxe d’aménagement, taxe foncière).
- Attestations et engagements : le demandeur doit s’engager sur plusieurs points, notamment le respect des règles d’urbanisme et la réalisation d’une étude de faisabilité en matière d’approvisionnement en énergie (pour les constructions neuves).
Les pièces complémentaires à fournir avec le formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné de plusieurs pièces complémentaires pour constituer un dossier complet. Ces documents varient en fonction de la nature du projet, mais incluent généralement :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice descriptive du projet
- Un plan des façades et des toitures
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- L’attestation RT2012 pour les constructions neuves, certifiant la prise en compte de la réglementation thermique 2012.
Délais d’instruction et validité du permis de construire
Une fois le dossier complet déposé en mairie, les services instructeurs disposent d’un délai de deux mois pour vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme applicables et statuer sur la demande. Ce délai peut être porté à trois mois pour les projets situés dans certaines zones protégées. En l’absence de réponse passé ce délai, le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.
Le permis de construire obtenu est valable pendant trois ans, durant lesquels les travaux doivent impérativement débuter. Il est possible de demander une prolongation de deux fois un an si nécessaire.
En somme, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour obtenir un permis de construire en vue de réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement. Son remplissage doit être effectué avec attention et accompagné des pièces complémentaires requises pour constituer un dossier complet. Une fois l’autorisation obtenue, il convient de respecter les délais et les règles en vigueur pour mener à bien votre projet immobilier.