Le permis de construire est une étape incontournable pour tous les projets immobiliers soumis à autorisation. Comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les démarches à suivre ? Cet article vous apporte toutes les réponses et conseils d’experts pour mener à bien votre projet de construction.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la carte communale. Le permis concerne principalement les constructions nouvelles, les extensions et les surélévations, ainsi que certains changements de destination des locaux existants.
Pour quels types de projets faut-il un permis de construire ?
Il existe plusieurs cas pour lesquels un permis est nécessaire :
- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² si le terrain se trouve en zone urbaine couverte par un PLU)
- L’extension d’une construction existante entraînant une surface totale supérieure à 150 m² (ou 170 m² si l’extension ne dépasse pas 40 m²)
- La modification du volume d’un bâtiment ou l’ouverture d’un mur porteur
- Le changement de destination d’un local (par exemple, transformer un garage en habitation)
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction située dans un secteur protégé ou classé
Dans certains cas, une simple déclaration préalable de travaux suffit, notamment pour les constructions inférieures à 20 m² ou les modifications mineures de l’aspect extérieur.
Comment constituer son dossier de demande de permis de construire ?
Le dossier doit être constitué avec soin, car il conditionne l’obtention du permis. Il comprend :
- Le formulaire cerfa n°13406 pour les constructions neuves et n°13409 pour les modifications ou extensions
- Un plan de situation du terrain et un plan de masse des constructions à édifier ou modifier
- Un plan des façades et des toitures ainsi qu’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Des photos du terrain et des constructions avoisinantes
- Le cas échéant, une attestation certifiant la conformité du projet aux règles thermiques (RT 2012) et aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Où déposer sa demande de permis de construire ?
La demande doit être adressée en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée directement sur place. Il est possible de compléter son dossier en cours d’instruction si la mairie le demande. Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement et un délai d’instruction.
Quels sont les délais d’instruction du permis de construire ?
Le délai d’instruction varie selon la nature du projet :
- 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
- 3 mois pour les autres projets (immeubles collectifs, établissements recevant du public…)
Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’autres services (architecte des Bâtiments de France, services d’hygiène…). Si aucune réponse n’est donnée dans le délai imparti, le pétitionnaire bénéficie d’un permis tacite. Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant cette décision implicite.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis est valable 3 ans à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, à condition d’en faire la demande au moins deux mois avant l’expiration du permis. Les travaux doivent commencer dans ces délais et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de caducité du permis.
Obtenir un permis de construire est une étape cruciale pour mener à bien votre projet immobilier. Il est donc essentiel de bien s’informer sur les démarches à suivre et de constituer un dossier complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. N’hésitez pas à consulter des professionnels du secteur pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances d’obtenir l’autorisation tant attendue.